MENTIONS LÉGALES DU SITE SCEPMA
 
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site SCEPMA les présentes mentions légales. Le site SCEPMA est accessible à l'adresse suivante : www.scepma.com (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.
 
ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES
 
En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
 
A. ÉDITEUR DU SITE 
Le site SCEPMA est édité par : SAS SCEPMA ayant son siège social à l'adresse suivante : ZA de Brazais route de Ezy 27810 Marcilly-sur-Eure, et immatriculée au numéro suivant : Evreux 487 731 002 00027. Capital social 50 000E. Téléphone : 02.37.48.53.37 Adresse e-mail : contact@scepma.fr ci-après " l'Éditeur "
 
B. DIRECTEUR DE PUBLICATION
Le Directeur de publication est : Aymeric Lerat Adresse e-mail de contact : contact@scepma.fr ci-après " le Directeur de publication "
 
C. HÉBERGEUR DU SITE 
Le site SCEPMA est hébergé par : Wix.com Inc dont le siège est situé à l'adresse suivante : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034 Adresse e-mail : privacy@wix.com ci-après " l'Hébergeur "
 
D. UTILISATEURS
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site SCEPMA. ci-après les " Utilisateurs "

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITÉ 

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES
 
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé.
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
 
Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
• L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
• Le traitement répond à une obligation légale ;
• Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
• Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Les données à caractère personnel collectées sur le site SCEPMA sont les suivantes : Nom, prénom, adresse, profession, numéro de téléphone, adresse mail, adresse IP
 
Ces données sont collectées lorsque l'Utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site : Achat de produits, renseignement, navigation, inscription à une liste de diffusion Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'Editeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de 2 ans. La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes : Les données de localisation et d'adresse IP sont enregistrées afin de mieux cibler les publicités ou les promotions proposées à l'utilisateur. L’âge de l'utilisateur permet de filter les contenus qui lui sont accessibles. Cette collecte permet également de fournir à nos utilisateurs une assistance client et un support technique continus, d’être en mesure de contacter nos visiteurs et utilisateurs avec des avis généraux ou personnalisés liés au service et des messages promotionnels, de créer des données statistiques agrégées et d'autres informations non personnelles agrégées et/ou inférées, que nous ou nos partenaires commerciaux pouvons utiliser pour fournir et améliorer nos services respectifs, et enfin pour se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.

B. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Tel que mentionné plus haut, le site SCEPMA est hébergé par : Wix.com Inc, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +1 415-639-9034 Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le(s) pays suivant(s) : Etat Unis d'Amérique. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne se justifie par les raisons ci-après : Les données sont hébergées aux USA, siège social de l'hébergeur. Notre société est hébergée sur la plateforme Wix.com. Wix.com nous fournit la plateforme en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits et services. Vos données peuvent être stockées via le stockage de données de Wix.com, les bases de données et les applications générales de Wix.com. Ils stockent vos données sur des serveurs sécurisés derrière un parefeu. Toutes les passerelles de paiement direct offertes par Wix.com et utilisées par notre société respectent les normes établies par PCI-DSS, gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS aident à assurer la gestion sécurisée des informations de carte de crédit par notre plateforme et ses fournisseurs de services.
 
C. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Aymeric Lerat. Il peut être contacté de la manière suivante : Le responsable des données peut-être contacté par téléphone au 02.37.48.53.37
 
D. LE DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
La personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Aymeric Lerat. Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante : contact@scepma.fr tél: 02.37.48.53.37
 
E. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
 
F. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'Utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
 
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : L'utilisateur doit envoyer sa demande par mail à l'adresse mail suivante : contact@scepma.fr et par courrier recommandé à l’adresse de l’Editeur indiqué plus haut.
 
b. Droit à la portabilité des données
L'Utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : L'utilisateur doit envoyer sa demande par mail aux adresses suivantes : communication@scepma.fr, contact@scepma.fr et par courrier recommandé à l’adresse de l’Editeur indiqué plus haut.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
Enfin, l'Utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur.
 
d. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'Utilisateur, et que l'Utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
 
G. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés. De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'Utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'Utilisateur par tout moyen.
 
H. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur. Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé. Ce consentement de l'Utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.

1. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Il est porté à la connaissance de l'Utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son logiciel de navigation. Le paramétrage de votre logiciel de navigation vous permet d'être informé de la présence de cookies et, éventuellement, de les refuser de la manière suivante :
Pour Mozilla firefox : Choisissez le menu "outil " puis "Options" Cliquez sur l'icône "vie privée" Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent Pour Microsoft Internet Explorer : choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options") cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality") sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur(Haute pour bloquer tous les cookies)
Pour Safari : Dans la barre de menu, choisir le menu Edition Dans le menu déroulant, choisir Préférences... Choisir l'icône « Sécurité » Pour interdire les cookies, choisir l'option « Jamais » . Il n'est pas possible de bloquer les cookies au cas par cas avec ce navigateur...
Pour Chrome : Cliquez sur le menu Google Chrome dans la barre d'outils du navigateur Sélectionnez Paramètres Cliquez sur Afficher les paramètres avancés Dans la section "Confidentialité", cliquez sur le bouton Paramètres de contenu Dans la section "Cookies", vous pouvez modifier les paramètres suivants : Bloquer tous les cookies : sélectionnez l'option "Interdire à tous les sites de stocker des données" Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'Editeur du site.
 
2. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
L'Editeur du site attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les cookies suivants peuvent être utilisés lors de sa navigation : svSession, hs, XSRF-TOKEN, smSession, RequestID, uidp, TS015217d5, TS01ffac9c, __utma, __utmb, __utmc, __utmz, _ga, _pxvid, _wixAB3, _wixAB3|438fab80-36be-45a3-81a3-eabbfcf32f8e, _wixCIDX, _wixUIDX, _wix_browser_sess, userType, wixClient, wixLanguage, wixSession2, AWSELB, connect.sid, __cfduid, optimizelyBuckets, optimizelyEndUserId, optimizelySegments, em_cdn_uid, datr, fr, locale, sb, wd, em_cdn_uid, em_p_uid, 1P_JAR, ANID, APISID, CONSENT, HSID, NID, SAPISID, SID, SIDCC, SSID, ACCOUNT_CHOOSER, GAPS, LSID, LSOLH, JSESSIONID, px-abgroup, px-abper, XSRF-TOKEN, hs, requestId, ssr-caching, svSession, TS015217d, APISID, CONSENT, VISITOR_INFO1_LIVE, YSC, _gcl_au, endscreen-gh, enabledapps.uploader
 
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l'utilisateur que des fichiers "cookies" de tiers peuvent être enregistrés : Google Analytics, Instagram, Facebook, LinkedIn, Youtube De plus, le site intègre des boutons de réseaux sociaux, permettant à l'Utilisateur de partager son activité sur le site. Des fichiers "cookies" de ces réseaux sociaux sont par conséquent susceptibles d'être stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur lorsqu'il utilise ces fonctionnalités. L'attention de l'utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres, possiblement différentes de celles présentées ici. L'Editeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et de gestions des données personnelles de ces sites.

I. MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES 
Nous nous réservons le droit de modifier notre politique de confidentialité à tout moment, veuillez donc la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications entreront en vigueur immédiatement après leur publication sur le site internet. Si nous apportons des changements importants à cette politique, nous vous informerons qu'elle a été mise à jour, afin que vous sachiez quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances, le cas échéant, nous l'utilisons et/ou la divulguons.
 
ARTICLE 3 - ACCESSIBILITÉ
 
Le Site est par principe accessible aux Utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure. En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
 
ARTICLE 4 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
 
Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
 
ARTICLE 5 - CONTACT
 
Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@scepma.fr, communication@scepma.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.
 
Le site SCEPMA vous souhaite une excellente navigation !