CONDITION GENERALE DE VENTE (CGV)

(Article 1) application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises, à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document, renseignements portés sur les prospectus, catalogue ou tarif émis ou distribués par la société SCEPMA est une condition essentielle sans laquelle cette dernière n’aurait pas contracté. 1.1. Toutes clauses contraires, notamment insérées dans les conditions générales d’achat, les bons de commande, ou ordres émanant du client, d’organisme financier ou autre sont réputées non écrites. 1.2. Toute dérogation de SCEPMA à l’une quelconque des clauses de ses CGV ne vaut qu’à titre de simple tolérance et ne peut s’interpréter comme valant renonciation au bénéfice des présentes CGV.

Article 2) formation du contrat : La signature du bon de commande ou du devis constitue un engagement ferme et définitif de son signataire sans qu’il puisse se prévaloir d’un quelconque délai de rétractation. L’engagement signé vaudra promesse unilatérale d’achat. Le contrat ne deviendra définitif qu’une fois l’adhésion de SCEPMA dans les conditions de l’article 2.6 des présentes CGV. 2.1. Les matériels sont vendus au comptant. L’acquéreur ne pourra par conséquent se prévaloir des difficultés de financement (crédit-bail, location financière, crédit bancaire, subvention diverse, etc.) Dont l’obtention reste son affaire exclusive. Par conséquent, toutes références aux modalités de financement sur le bon de commande ou sur la confirmation de commande ne sauraient constituer une condition suspensive de la vente. 2.2. Par dérogation à l’article 2.1, l’obtention d’un financement constituera une condition suspensive de la vente s’il est expressément mentionné comme tel à la fois sur le bon de commande et sur la confirmation de commande émanant de SCEPMA. Dans ce cas, le financement sera réputé accepté si la réponse négative de l’établissement financier n’est pas valablement notifiée dans les huit jours de la date butoir mentionné sur la confirmation de commande. 2.3. La société SCEPMA ne saurait être engagée par les commandes enregistrées par ces commerciaux, représentants, agents, ou délégués. Seule l’acceptation de la commande engage SCEPMA. 2.4. La commande sera réputée acceptée par SCEPMA et la vente formée au plus tard 30 jours calendaires après réception de la commande, et perception d’un acompte au moins égal à 30% du contrat ttc. En cas de refus de la commande dans ce délai, aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit ne pourrait être réclamée à SCEPMA. 2.5. Sauf accord express de la société SCEPMA, les acomptes perçus sont encaissés. Le seul fait de ne pas avoir perçu d’acompte lors de la commande, ou d’en avoir différé l’encaissement ne peut s’interpréter comme valant acceptation par SCEPMA de la renonciation à achat
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(Article 4) réception de marchandise : L’acheteur réceptionnera le matériel au dernier transporteur, après s’être assuré qu’il a été remis en bon état. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article l.133-3 du code de commerce, et dont copie devra être adressée simultanément par pli recommandé à la société SCEPMA, sera considéré comme accepté par le client. La réception du matériel vaudra reconnaissance de sa conformité à la commande passée et libèrera SCEPMA.

(Article 5) paiement : 5.1. Le non-paiement à son échéance de l’une quelconque des factures émises par SCEPMA vaudra déchéance du terme de toutes les autres factures restant à régler devenant immédiatement exigibles. La société SCEPMA est expressément autorisée, en cas de défaut ou retard de paiement, à encaisser à titre de provision à valoir sur son préjudice, toutes sommes laissées en garantie par le client, que ce retard soit ou pas du seul fait du client ou de l’organisme financier de celui-ci. L’exercice de cette faculté ne prive pas SCEPMA d’exiger la restitution sans délai, aux frais de l’acheteur, des marchandises livrées. 5.2. Sauf stipulations contraires prévues dans les conditions particulières de la vente prévoyant un délai plus court, les factures émises par SCEPMA sont payables au plus tard le 30ème jour de leur émission..3. Le paiement par traite ou par tout autre moyen ne pourra être refusé ou différé sous prétexte de la mise en œuvre de la garantie contractuelle (art.10) ou légale due par SCEPMA. Si tel était le cas, la société SCEPMA se réserve le droit d’interrompre toute nouvelle intervention ou fourniture avant régularisation totale de la créance par le client, sans que cette décision puisse s’interpréter comme un manquement de sa part. 5.4. Dans le cas de vente, de cession de fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, les sommes restant dues à SCEPMA deviennent immédiatement exigibles. 5.5. Réserve de propriété : Les marchandises vendues demeurent la propriété de SCEPMA jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause est opposable même en cas de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du débiteur ; en cas de surendettement et d’une manière générale quelque soit la procédure de traitement des difficultés économiques et financières dont il pourrait bénéficier. SCEPMA conservera donc la propriété des marchandises vendues et ce, quand bien même sa créance n’aurait pas été déclarée à bonne date à la procédure. Elle sera opposable tant au débiteur qu’à la masse de ses créanciers. De la même manière et sous les mêmes conditions, aucune installation, même jugée terminée, n’est considérée définitivement en place tant qu’elle n’a pas été intégralement réglée. De ce fait, toutes installations non payées demeurent soumises à la présente clause de réserve de propriété. 5.6. Pénalités de retard : conformément à l’article L441- 6 du code du commerce toute somme non payée à l’échéance déterminée à l’article 5.2 des présentes CGV donnera lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00€ nonobstant d’éventuelles poursuites judiciaires sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au paiement par l’acheteur de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, applicable de plein droit ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 5.7. Clause pénale : En cas de défaillance avérée du débiteur dans le règlement de ses factures, SCEPMA pourra à son choix soit poursuivre la vente en exigeant l’entier règlement du prix majoré des pénalités de retard calculées selon les modalités de l’article 5.5 des CGV, soit renoncer à la vente moyennant le versement à son profit d’une clause pénale égale aux montant des acomptes déjà versés majorée de 15 % TTC du solde du marché.

Article 6) prix et révision de prix : SCEPMA fixe ses prix sur la base du tarif conseillé par ses fournisseurs, majoré des éventuelles fournitures, frais d’installation, inhérents aux spécificités des locaux destinés à recevoir les équipements. 6.1. Tous ses prix s’entendent HT emballage compris sauf emballage spécial pour exportation du type emballage maritime. Les taxes seront calculées au taux en vigueur au jour de la livraison. Toute livraison de matériel catalogué est facturée au prix du tarif en vigueur au jour de l’expédition. Ce tarif à disposition de la clientèle est susceptible de modifications sans préavis. 6.2. La révision du prix ne dégage pas l’acquéreur de son obligation de prendre livraison à la date prévue. 6.3. Tous impôts et taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 7) Installation des matériels : Les matériels objet du présent contrat sont vendus, sauf mention spécifique au contrat, livrés et installés, les réservations devant être en attente à 1 mètre des équipements, tous travaux préparatoires, d’électricité, de fuel ou gaz, d’amenés d’eau, d’évacuation, de cheminée ou tous raccordement nécessaire au fonctionnement des dits équipements sont à la charge exclusive du client. 7.1. Le client fera son affaire personnelle de l’obtention de l’autorisation du propriétaire, de l’immeuble et/ou du propriétaire du fonds de commerce lorsqu’elle est nécessaire pour l’installation du matériel. Un éventuel refus de sa part ne pourra porter atteinte à la formation et à l’exécution du contrat. 7.2. Le client se porte fort de la capacité des locaux à recevoir l’implantation des matériels vendus, et ce, conformément à la réglementation et aux normes pouvant exister en la matière et notamment la conformité des installations avec les règlements de police, normes D.T.U règlements régissant la construction, règlement départemental sanitaire en vigueur sur les lieux d’implantation, et généralement tous règlements et prescriptions légales, municipaux ou autres. Le client fera vérifier à sa charge, les plans des locaux, bâtiments, fondations par tout homme de l’art de sont choix, les conditions d’implantation étant réalisées par le client. 7.3. La démolition et l’enlèvement des gravats, les fondations du sol et le renforcement de ces dernières, l’isolation phonique et thermique, l’état des raccordements, la mise en place ou l’état des équipements nécessaire aux évacuations diverses, les travaux d’accès aux locaux et de manière générale, tous travaux de transformation de modification ou d’adaptation des locaux sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client. 7.4. Sauf conditions particulières, le client supporte les coûts et la responsabilité du démontage et du traitement des déchets de ses équipements pouvant contenir notamment de l’amiante, de la céramique, de la laine de verre ou tout déchet d’isolation, des fluides frigorigènes, des métaux des huiles et plus généralement toute matière nécessitant un traitement particulier. 7.5. En tout état de cause et au plus tard à la date de livraison indiquée sur la confirmation de commande le client aura achevé les travaux préparatoires sus indiqués, l’emplacement destiné à recevoir le matériel étant prêt de sorte que l’installateur puisse travailler sur une base libre de tous corps de métiers. 7.6. Les frais de stockage, les frais financiers, ou autre, supportés par SCEPMA induit par un retard de livraison imputable au client ou à ses préposés, seront à la charge du client.

(Article 8) réglementation : Le client est le seul responsable de l’état des conduits de leurs installations et de leurs conformités aux normes en vigueur. Dans le cas où le client devrait procéder à des travaux de mise en conformité, SCEPMA se réserve le droit de suspendre son obligation de livraison et de montage jusqu'à parfait achèvement des dits travaux, et ce, sans droit à indemnités et/ou pénalités de quelques natures qu’elles soient à la charge de notre société.

(Article 9) assurance du personnel : En cas d’accident survenant à quelque moment que se soit dans le processus de la livraison ou d’intervention et pour quelques motifs que ce soit, la responsabilité de SCEPMA est strictement limitée à son propre personnel et au matériel fourni.

 (Article 10) garantie : Les matériels vendus neufs par SCEPMA sont garantis sauf mention, 12 mois contre tous vices de construction, sauf consommable, la garantie cours à la date du jour de la mise en service figurant sur la facture. La garantie se limite aux pièces reconnues défectueuses par la société SCEPMA. Cette garantie correspond à un usage normal des matériels et exclut toutes avaries dues à un mauvais usage, à un entretien mal ou non effectué aux minimum 2 fois par an, à un défaut d’installation électrique, de gaz, de fioul, mécanique, ou toutes autres causent externes. La réparation, le remboursement, la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci. 10.1. Équipement frigorifique : La garantie des équipements réfrigérés ou réfrigérants suppose en outre une utilisation dans des locaux dont l’ambiance thermique ne devra pas excéder 25°c et 60% d’humidité


(Article 11) garantie – exclusion : Sont exclus les pièces d’usure (y compris les frais proportionnels du monteur), les tuyaux d’injection et d’évacuation d’eau de vapeur, ou de fumée, les vannes magnétiques, les appareils à buée dus à la calcification, les électrodes d’humidificateur de vapeur, les corps d’éclairage, les ampoules, les vitres, les courroies d’entraînement, les garnitures de porte, les plaques de cuisson des fours à soles, les bandes textiles d’enfourneurs, les courroies dentées du mécanisme d’entraînement de bande d’enfourneurs, les fusibles de sécurité ou de commande, les filtres de traitement d’eau, les flexibles de raccordement, les garnitures pour les pompes mécaniques d’étanchéité ainsi que toutes pièces en mouvement ou non, dont la défaillance n’aurait de cause que l’usure ou une mauvaise utilisation. Sont exclus les dégâts aux équipements réfrigérés dont les conditions d’utilisation seraient différentes de celles portées à l’article 10.1 des présentes CGV. 11.1. La société SCEPMA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences sur les personnes ou sur les biens, garantie ou non, du fait de l’utilisation de pièces détachées n’étant pas d’origine, ou non adapté, ainsi que les conséquences faisant suite à une intervention technique effectuée par des personnes n’étant pas agrées ou mandatées par SCEPMA. Une telle intervention annulerait de fait tout droit à recours ou à garantie. 11.2. Toutes pertes de produit fini dont la qualité serait altérée ou impropre à la vente, ainsi que les coûts relatifs à leurs élaborations, leurs transports ou autre, du fait d’un dysfonctionnement technique ou de l’arrêt d’un des équipements objet du présent contrat ne saurait être indemnisé ou remboursé par la société SCEPMA

(Article 12) responsabilité, (limites) : Indépendamment des conditions de mise en œuvre de la garantie contractuelle, la responsabilité de SCEPMA est strictement limitée au remplacement du matériel installé dans la limite du prix du contrat. SCEPMA n’est pas responsable des dommages matériels et immatériels consécutifs à une défaillance des biens vendus. (Article 13) prescription : La responsabilité de SCEPMA ne pourra plus être recherchée passé le délai d’un an suivant l’exécution de sa prestation. La preuve de cette exécution est caractérisé soit par la signature d’un procès-verbal de livraison ou de réception ; soit par l’émission de la facture définitive. (Article 14) clause attributive de compétence : Pour tout litige survenant à quelque moment que ce soit et pour quelque motif que ce soit, le tribunal de commerce de Chartres est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé, ou d’appel en garantie, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement. Cette clause attributive de juridiction l’emporte sur toutes autres clauses pouvant figurer dans les documents des clients de la société SCEPMA.