CONDITIONS GENERALES DE VENTE 27/05/19

SCEPMA – Zone Artisanale de Brazais, route d’Ezy 27810 MARCILLY SUR EURE 02 37 48 53 37 - contact@scepma.fr

 

(Article 1) Application Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises, à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV à l’exclusion de tout autre document, renseignements portés sur les prospectus, catalogue ou tarif émis ou distribués par la société SCEPMA est une condition essentielle sans laquelle cette dernière n’aurait pas contracté.

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente SCEPMA (désignées ici par la mention les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits(désignés indistinctement ici par le terme les « Produits ») proposés par la société SCEPMA (désignée ici par la mention « SCEPMA ») et réalisées exclusivement par le biais de la boutique en ligne sur le site http://www.scepma.net . Ces Produits sont destinés à une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle (désigné ici par la mention le « Client »). Les Produits proposés par SCEPMA au Client sont accessibles sur la boutique en ligne du site http://www.scepma.net (désigné ici par la mention le « Site »). Sont ici considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques..). Il est expressément précisé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client.

 

1.2 Toutes clauses contraires, notamment insérées dans les conditions générales d’achat, les bons de commande, ou ordres émanant du client, d’organisme financier ou autre sont réputées non écrites.

 

1.3 Les CGV sont applicables et en vigueur à la date de la commande validée par le Client, en accord avec les modalités énoncées ici. Est accessible de manière permanente la version en vigueur des CGV sur le Site, adressée au Client lors de la passation de la commande en cliquant sur le lien figurant en pied de page et en cochant la case « J’accepte les termes et conditions, Politique de confidentialité et Politique de retour ».

 

1.4 SCEPMA se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve (dans la mesure du possible) d’un délai de prévenance. Seront notifiées toutes modifications des CGV par e-mail à l’attention du Client, à l’adresse renseignée par ses soins lors de la réalisation de la commande. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées avant toute passation de nouvelle commande, qui sera de fait soumise aux nouvelles CGV en vigueur.

 

1.5 Les photos des produits figurant sur le Site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à modification en fonction des modifications apportées par les fabricants.

 

1.6 Toute dérogation de SCEPMA à l’une des clauses de ses CGV ne vaut qu’à titre de simple tolérance et ne peut s’interpréter comme valant renonciation au bénéfice des présentes CGV.

 

(Article 2) Passation de commande de Produit

 

2.1 Lorsque le Client réalise sa commande par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Site, celui-ci doit utiliser le formulaire de commande en ligne. Par conséquent il devra renseigner : le nom de la société, son adresse physique, son numéro de téléphone ainsi que son adresse e-mail. Ces données sont collectées dans un cadre légal, et leur utilisation est définie dans les mentions légales présentes sur le Site.

 

2.2 Toute commande passée en ligne ne devient définitive qu’une fois acceptée par SCEPMA et sous réserve de la disponibilité des Produits en stock. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par SCEPMA au Client par e-mail. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SCEPMA.

 

2.3 Les éventuelles modifications de la commande passée en ligne sur le Site ne pourront être prises en compte par SCEPMA qu’uniquement dans la limite de ses possibilités, ainsi qu’à condition d’être notifiées par courrier postal deux jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande à la société SCEPMA dont l’adresse est la suivante : SCEPMA Zone Artisanale de Brazais, Route d’Ezy – 27810 Marcilly-Sur-Eure. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient pas être acceptées par SCEPMA, les sommes versées par le Client ne seront pas restituées.

 

2.4 En cas d’annulation de la commande par le Client, après acceptation par SCEPMA moins de deux jours avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés (pour quelque raison que ce soit, hormis en cas de force majeure), une somme correspondant au montant de l’achat sera acquise à SCEPMA et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

 

2.5 SCEPMA se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande : • qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ; • en cas de manquement du Client à ses obligations ; • en cas d’erreur manifeste de prix ; • en cas d’absence d’information suffisante pour permettre à SCEPMA d’exécuter la commande.

 

(Article 3) Prix et révision de prix SCEPMA fixe ses prix sur la base du tarif conseillé par ses fournisseurs, majoré des éventuelles fournitures.

 

3.1 Tous les prix de SCEPMA applicables aux ventes de Produits de la boutique en ligne sont accessibles sur le Site http://www.scepma.net . Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, emballage compris & hors frais de livraison. Ce tarif à disposition de la clientèle est susceptible de modifications sans préavis, et indiqué sur le Site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne, ou sur la confirmation de commande adressée par SCEPMA au Client. Il appartient de fait au Client de consulter sur le Site les prix en vigueur avant toute passation de commande, et par la présente, le Client ne pourra pas invoquer un quelconque droit à l’encontre de SCEPMA afin de bénéficier de prix proposés précédemment ou ultérieurement par SCEPMA sur le Site. Les taxes et le taux de TVA seront calcules au taux en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Toute livraison de matériel catalogué est facturée au prix du tarif en vigueur au jour de l’expédition, tarif établi pour les livraisons en France Métropolitaine exclusivement.

 

3.2 La révision du prix ne dégage pas l’acquéreur de son obligation de prendre livraison à la date prévue.

 

3.3 Tous impôts et taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acquéreur.

 

(Article 4) Paiement

 

4.1 Le Prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la passation de commande sur la boutique en ligne du Site, avant l’expédition des produits et par voie de paiement sécurisé Paypal uniquement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dûes par le Client à SCEPMA. En outre, SCEPMA se réserve le droit en cas de non respect des conditions de paiement énoncées ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par SCEPMA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

4.2 Le non-paiement à son échéance des factures émises par SCEPMA vaudra déchéance du terme de toutes les autres factures restant à régler devenant immédiatement exigibles. La société SCEPMA est expressément autorisée, en cas de défaut ou retard de paiement, à encaisser à titre de provision à valoir sur son préjudice, toutes sommes laissées en garantie par le client, que ce retard soit ou pas du seul fait du client ou de l’organisme financier de celui-ci. L’exercice de cette faculté ne prive pas SCEPMA d’exiger la restitution sans délai, aux frais de l’acheteur, des marchandises livrées

 

4.3 Réserve de propriété : Les marchandises vendues demeurent la propriété de SCEPMA jusqu’au paiement intégral du prix. Cette clause est opposable même en cas de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du débiteur ; en cas de surendettement et d’une manière générale quelque soit la procédure de traitement des difficultés économiques et financières dont il pourrait bénéficier. SCEPMA conservera donc la propriété des marchandises vendues et ce, quand bien même sa créance n’aurait pas été déclarée à bonne date à la procédure. Elle sera opposable tant au débiteur qu’à la masse de ses créanciers. De la même manière et sous les mêmes conditions, aucune installation, même jugée terminée, n’est considérée définitivement en place tant qu’elle n’a pas été intégralement réglée. De ce fait, tout Produit non payé demeure soumis à la présente clause de réserve de propriété.

 

4.4 Pénalités de retard : conformément à l’article L441- 6 du code du commerce toute somme non payée à l’échéance déterminée à l’article 4.1 des présentes CGV donnera lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00€ nonobstant d’éventuelles poursuites judiciaires sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, au paiement par l’acheteur de pénalités fixées au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, applicable de plein droit ces pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

(Article 5) Livraison & Réception des Produits

 

5.1 SCEPMA s’engage à livrer un Produit conforme à la commande réalisée par le Client. Aussi, le Client est le seul responsable de la bonne adéquation entre ses besoins et le Produit commandé.

 

5.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception des informations jugées, par la société SCEPMA, indispensables au bon déroulement de la commande. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation d’une commande et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts sauf à ce que SCEPMA soit personnellement responsable du retard. Les moyens et les délais dans lesquels les transports sont effectués ne sont pas garantis par SCEPMA.

 

5.3 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Les produits ou matériels sont livrés aux risques du Client dès le départ de ceux-ci, bien que le transfert de propriété en soit différé. Le déchargement des Produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du Client.

 

5.4 Aucun retard de livraison n’autorise le Client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des Produits, sans que SCEPMA n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché par le Client. Le retour des Produits ne peut intervenir que dans le respect des stipulations de l’Article 5.7. Toute réclamation ne comprenant pas les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes sera nulle et non avenue.

 

5.5 Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le Client à SCEPMA lorsque le manquement allégué par le Client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de SCEPMA et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du Client.

 

5.6 Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du Client. Elles sont soigneusement contrôlées et emballées avant expédition. Le Client devra déballer le bien livré et en vérifier l’état avant de signer le Bon de Livraison et il lui appartient de prendre toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, manquants. En cas d'avaries, retards, manquants, mettant en cause le transporteur il appartient au Client de consigner les protestations et réserves auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le Client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect.

 

5.7 Le Client devra informer par écrit SCEPMA des vices apparents et/ou de la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés, à l’adresse suivante : SCEPMA Zone Artisanale de Brazais, Route d’Ezy – 27810 Marcilly-Sur- Eure, dans les 72h suivant la réception. Il supportera les coûts directs de renvoi (transport, emballages) de la marchandise en parfait état, dans le délai légal. Le remboursement se fera à réception, après contrôle de l’état de la marchandise dans son emballage d’origine. Le consommateur est responsable financièrement à l’égard de toute dépréciation du bien résultant de sa manipulation, défaut d’emballage.

 

(Article 6) Installation et utilisation des Produits

 

6.1 Le Client est tenu de lire au préalable les notices d’utilisation des Produits et de respecter scrupuleusement les recommandations et précautions indiquées en matière d’utilisation & de stockage. SCEPMA ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation des Produits par le Client. De la même manière, elle ne pourra être tenue responsable de la mauvaise installation des Produits par le Client.

 

(Article 7) Clause attributive de compétence

 

7.1 Pour tout litige survenant à quelque moment que ce soit et pour quelque motif que ce soit, le tribunal de commerce de Chartres est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé, ou d’appel en garantie, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement. Cette clause attributive de juridiction l’emporte sur toutes autres clauses pouvant figurer dans les documents des clients de la société SCEPMA.

 

(Article 8) Barème de prix unitaire

 

8.1 Les prix unitaires des Produits ci-dessous, accompagnés des prix au litre, sont soumis aux conditions décrites dans l’Article 3.

Produit 1 - SCEPMA Nettoyant four 1L : 23.04€ HT unitaire, prix au litre 23.04€ HT ;

Produit 2 - SCEPMA Nettoyant Inox bombe aérosol 400ml : 13.58€ HT unitaire, prix au litre 33.95€ HT ;

Produit 3 - MIWE Nettoyant spécial Cleaning four 2L : 20.83€ HT unitaire, prix au litre 10.41€ HT ;

Produit 4 - SCEPMA Nettoyant pour sol agrume 5L : 22.22€ HT unitaire, prix au litre 4.44€ HT ;

Produit 5 - SCEPMA Produit rinçage lave-ustensile 5L : 26.08€ HT unitaire, prix au litre 5.21€ HT ;

Produit 6 - SCEPMA Liquide Lave-Vaisselle 5L : 31.04€ HT unitaire, prix au litre 6.20€ HT ;

Produit 7 - SCEPMA Détartrant Lave-Ustensile 5L : 48.00€ HT unitaire , prix au litre 9.6€ HT ;

Produit 8 - SCEPMA Lampe Halogène G53 12V 50w : 6.26€ HT unitaire ;

Produit 9 - SCEPMA Lampe Halogène G4 12V 20w : 5.12€ HT unitaire ;

Produit 10 - SCEPMA - Cartouche BRITA Filtre PURITY STEAM 450 : 97€ HT unitaire ;

Produit 11 - SCEPMA - Cartouche BRITA Filtre PURITY STEAM 600 : 131€ HT unitaire ;

Produit 12 - SCEPMA - Cartouche BRITA Filtre PURITY STEAM 1200 : 171€ HT unitaire ;

Produit 13 - SCEPMA - Batteur TEDDY 5L VARIMIXER : 1167€ HT unitaire ;

Produit 14 - SCEPMA - Accessoire hachoir à viande TEDDY 5L VARIMIXER : 515€ HT unitaire ;

Produit 15 - SCEPMA - Plaque aluminium perforée spécial Gusto MIWE : 24.24€ HT unitaire ;

 

(Article 9 ) Information précontractuelle – acceptation du client

 

9.1 Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement et pendant la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations concernant la vente, en particulier : - Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; - Le prix des Produits, et des frais annexes ; - En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel SCEPMA s’engage à livrer le produit ; - Les informations relatives à la SCEPMA, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte, - Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre Le fait pour un Client de commander sur la boutique en ligne du Site emporte pleine adhésion et acceptation des CGV, expressément reconnues par le Client, et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à SCEPMA.